DE L'OBLIGATION VACCINALE et DE SES CONSEQUENCES jugées en référé prud'homal
Trois très belles décisions (Référés) de Conseils de Prud’hommes, communiquées par le Collectif Anti-Pass des Juristes et des Robes noires annulant des décisions de suspendre les contrats de travail de personnels de santé (ou assimilés) non vaccinés :
-CPH MULHOUSE du 7 janvier 2022 RG 21/90 jugeant que la Convention collective FEHAP ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de suspendre un contrat de travail pour motif médical, sans rémunération et annule de ce fait la décision de suspension de la salariée, sans toutefois lui accorder le paiement de ses salaires jusqu’à sa réintégration (l’employeur se trouvant contraint d’appliquer la loi du 5 août 2021)
-CPH COLMAR du 21 février 2022 RG 22/01 visant les textes internationaux et les articles L 1121-1 et L 1132-1 du Code du Travail, l’article 9 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et le secret médical du Code de la Santé publique, annule la décision de suspension et ordonne le versement des salaires
-CPH ALENCON du 1er mars 2022 RG 21/10 (dont appel) s’appuyant sur le droit disciplinaire et l’interdiction des sanctions pécuniaires et la Convention d’Oviedo sur la nécessité d’un consentement éclairé.
Ces décisions critiques pour l’une d’entre elles des dispositions gouvernementales sont magnifiques et justes juridiquement en ce qu’elles consacrent ce que l’on sait déjà : ces « vaccins » sont un « essai clinique » et exigent le consentement éclairé de la personne d’une part ; d’autre part, le refus par tout personnel soignant d’une obligation de vaccination, sanctionné par la suspension de son contrat et le non-paiement du salaire constitue une discrimination incontestable comme une sanction pécuniaire illégale.
A suivre, avec bonheur.
